Agglomération de Québec |
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1452
Règlement de l’agglomération sur des travaux de réfection et d’optimisation des infrastructures de nature mixte des dépôts de neige et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 9 février 2022
Adopté le 23 février 2022
En vigueur le 13 mai 2022
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de réfection, d’optimisation des infrastructures et d’atténuation des impacts des dépôts de neige usée relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel, l’acquisition de biens, d’immeubles et de servitudes ainsi que l’acquittement des frais requis aux fins de la réalisation des travaux.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 8 675 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel, l’acquisition de biens, d’immeubles et de servitudes et l’acquittement des frais ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de réfection, d’optimisation des infrastructures et d’atténuation des impacts des dépôts de neige usée relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel, l’acquisition de biens, d’immeubles et de servitudes ainsi que l’acquittement des frais requis aux fins de la réalisation des travaux sont ordonnés et une dépense mixte de 8 675 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense mixte, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui‑ci.
4.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant est effectué conformément au Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 1435, et de ses amendements.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi qu’une portion suffisante des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des travaux de réfection, d’optimisation des infrastructures et d’atténuation des impacts des dépôts de neige usée relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel, l’acquisition de biens, d’immeubles et de servitudes ainsi que l’acquittement des frais requis aux fins de la réalisation des travaux.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 8 675 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel, l’acquisition de biens, d’immeubles et de servitudes et l’acquittement des frais ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
